Un magasin de grande distribution exploité sous l’enseigne « Leclerc » avait, en 2007, apposé à l’entrée de son magasin une publicité sur laquelle était inscrite le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photographie d’un assortiment de produits de consommation courante au sommet d’un podium. A la base de ce podium se trouvaient des produits d’autres enseignes, dont l’enseigne « Aldi marché » à côté de laquelle était écrit « 6, 59% plus cher que E. Leclerc (…) ». La publicité comportait la mention «  photo non contractuelle- liste détaillée en caisse ».

Estimant la publicité comparative illicite, la société Aldi marché a assigné la société exploitant le supermarché en indemnisation de son préjudice, ainsi qu’en publication et en affichage de la décision à intervenir.

Pour rappel, la publicité comparative est, par principe, autorisée, à condition toutefois qu’elle réponde à l’ensemble des conditions établies par l’article L. 121-8 du code de la consommation à savoir : 

1°Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2°Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 

3°Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

En l’espèce cependant, la question n’était pas de revenir sur le caractère illicite ou non de la publicité, celui-ci ayant été apprécié souverainement par les juges du fond.

Ceux-ci avaient en effet considéré que la publicité dont il est question ne répondait pas à l’exigence d’objectivité posée par le code de la consommation.

Ils avaient en conséquence condamné le magasin Leclerc à réparer le préjudice de la société Aldi marché mais également à afficher le dispositif de l’arrêt à l’entrée principale du magasin.

Sur ce point, la Cour précise qu’une telle mesure n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 121-14 du code de la consommation qui énoncent strictement les sanctions de la publicité comparative illicite.

Ces sanctions, outre la réparation du préjudice éventuellement subit sur le fondement de l’article 1382, sont plus particulièrement celles mentionnées aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux produits présentés sous une marque contrefaite.

Ainsi, il n’est pas possible pour un Tribunal de se libérer du cadre légal de l’article L.121-14 du code de la consommation. Pas de sanction possible de ces affiches par l’affichage donc.

Source :

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