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Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires(C.N.A.D.A)
146 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
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| La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation. |
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Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.
Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial. |
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Conformément à l’article L.121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. S’agissant des modalités de remboursement, celui-ci s’effectue par tout moyen de paiement.
Par ailleurs, sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le montant remboursé comprend le montant de la marchandise achetée, et les frais de ports qui s’ajoutent éventuellement, étant précisé que les frais de renvoi restent à la charge du client. Ce texte met ainsi un terme à la pratique du remboursement sous forme d’avoir. Si l’avoir n’est pas interdit, il ne peut désormais résulter que du libre choix du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de confirmer ce principe déjà intégré en droit français. La CJUE a en effet donné son interprétation de l'article 6 de la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, qui prévoit que :
« lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur (...), le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais ».
En l’espèce, une association de consommateurs de droit allemand avait assigné une société spécialisée dans la vente par correspondance, pour que cesse la pratique consistant à imputer au consommateur les frais d'expédition des marchandises en cas de rétractation.
En l’absence de droit au remboursement des frais d'expédition de la marchandise commandée dans le droit Allemand, la Cour suprême saisit la CJUE pour déterminer « si la directive n° 97/7 devait être analysée comme s'opposant à l'imputation des frais d'expédition des marchandises au consommateur en cas de rétractation de ce dernier ».
Pour les juges européen, l'article 6 de la directive n° 97/7/CE « doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règlementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation ».
Si le consommateur qui se rétracte et qui renvoie le produit peut supporter les frais de ce retour, il ne doit pas supporter les frais qui lui ont été réclamés lors de la livraison. En effet, pour la CJUE « dès lors que [l']article 6 [de la directive n° 97/7/CE] a clairement pour objectif de ne pas décourager le consommateur d'exercer son droit de rétractation, il serait contraire audit objectif d'interpréter cet article en ce sens qu'il autoriserait les États membres à permettre que les frais de livraison soient mis à la charge de ce consommateur dans le cas d'une telle rétractation ».
Source :
Article L.121-20 du Code de la consommation ; -Voir le document.
Article 6 de la directive n° 97/7/CE ; -Voir le document.
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| Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. Décodage. |
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| Téléphonie mobile et Protection des consommateurs. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques. |
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| Astreinte comminatoire et zèle des juges d’appel |
Par Benoît RAST, Juriste.Un franchiseur a conclu avec un couple, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin.Ce contrat prévoyait qu’en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s’engageait à ne plus faire usage des signes distinctifs du franchiseur, et qu’à défaut de s’y conformer, une «astreinte comminatoire» s’élevant à 5000 francs par jour de retard serait due par le franchisé. |
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| Le droit d’auteur n’est pas un conte de fée. |
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour.Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur. |
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| La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation. |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial. |
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| L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour.Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. |
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| Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires |
Par Chloé MONEGER, JuristeSouvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom. |
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| L'acte d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa profession des experts-comptables avait saisi l'Autorité de la concurrence, considérant que la création de l'acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les experts comptables notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE. |
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| Liberté d'expression : la CEDH condamne la France |
Par Gérard Haas, Avocat à la courLe 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation ». |
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| Téléphonie mobile : une offre pas si illimitée |
Par Laurianne BOUZOU, JuristeL’Afutt (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) vient de publier son rapport issu de l’Observatoire des plaintes pour 2009. |
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| Diffamation, Télécopie et Prescription |
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la courDans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse, sur les risques d’irrecevabilité de plaintes transmises par voie électronique ou par télécopie. |
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| Le droit de la presse à l'épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suivante :«En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution et, spécialement, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense?» |
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| Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs |
Par Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs. |
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| Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations |
Par Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière. |
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| Communiqué de la CNADA |
Pour la CNADA, la priorité c’est l’acte contresigné par un avocat. 04/08 |
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