 |
 |
Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires(C.N.A.D.A)
146 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
|
|
|
|
|
|
|
| L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation |
|
 |
|
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour.
Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
|
|
|
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur avait diligenté une procédure à l’encontre de l'auteur - éditeur de propos publiés dans un livret promotionnel accompagnant la sortie d'un disque de rap, visant plusieurs passages mettant en cause la police nationale.
Parmi les passages incriminés, figurait notamment :
« Les rapports du ministre de l'Intérieur ne font jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété ».
Les juges du fond avaient qualifié ces propos d’injures et non de diffamation, ce que contestait la défense. L’Assemblée Plénière rejette le pourvoi, considérant que les premiers juges avaient
 « exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis »
et « déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ».
Il existe donc une frontière clairement définie entre :
la diffamation définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », et caractérisée lorsque l’allégation ou l’imputation « se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. » (Cf. Cass. Crim. 6 mars 1974)
et l’injure définie par l’article 29 précité comme « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. »
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette affaire, cliquez ICI.
Source :
Legifrance, cliquez ici
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
 |
Publicité : la reconnaissance de la position dominante de GOOGLE
|
 Saisie par le gouvernement afin d’apporter un avis consultatif sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, l’Autorité de la Concurrence a estimé, dans son avis en date du 14 décembre 2010, que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche. |
 |
|
|
Du divorce par "SMS"
|
 Par un arrêt de cassation en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé au terme d’un attendu de principe qu’en matière de divorce, la liberté de la preuve en matière de divorce, précisant que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. |
|
|
|
Indémnisation automatique de la violation de l'obligation de ne pas faire
|
 Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation rappelle le principe suivant lequel celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, peu importe qu’il ne justifie d’aucun préjudice. |
|
|
|
Nouvel accord professionnel national relatif aux salatiés des cabinets d'avocats
|
 Le 2 juillet 2010, un avenant n°98 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 règlant les rapports entre les avocats et leur personnel, a été signé entre diverses associations et syndicats d'avocats d'une part, et plusieurs fédérations et syndicats d'employés de cabinets d'avocats d'autre part. |
|
|
|
La CNIL fait son bilan de l'année 2009 et annonce ses prochains chantiers
|
 Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour.Le 17 juin 2010, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié son 30ème rapport d’activité pour l’année 2009. |
|
|
|
Cycles de conférences - septembre, octobre et novembre 2010
|
 Un nouveau cycle de conférences aura lieu les 24 septembre, 22 octobre et 19 novembre 2010 au siège social de la Cnada 146 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. Découvrez le programme pour le 24 Septembre 2010, le programme pour les autres dates sera précisé ultérieurement. |
|
|
|
 |
Formation du 19 novembre 2010
|
 Maître Philippe YLLOUZ et Maître Rémy JOSSEAUME sont intervenus lors de la formation du vendredi 19 novembre 2010 afin de présenter le sujet "LE CONTENTIEUX DE LA CIRCULATION ROUTIERE". |
|
|
|
Formation du 24 septembre 2010
|
 Le vendredi 24 septembre 2010 Maître Stéphane ASTIER est intervenu lors de la première partie de la formation afin de présenter le sujet "PANORAMA DES CLAUSES ABUSIVES". |
|
|
|
 |
| communiqué de la CNADA du 5 novembre 2010 |
Le 5 novembre dernier la CNADA a été reçu par le ministère de la justice pour faire connaître sa position sur la garde a vue. |
|
|
| Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. Décodage. |
|
|
| Téléphonie mobile et Protection des consommateurs. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques. |
|
|
| Astreinte comminatoire et zèle des juges d’appel |
Par Benoît RAST, Juriste.Un franchiseur a conclu avec un couple, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin.Ce contrat prévoyait qu’en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s’engageait à ne plus faire usage des signes distinctifs du franchiseur, et qu’à défaut de s’y conformer, une «astreinte comminatoire» s’élevant à 5000 francs par jour de retard serait due par le franchisé. |
|
|
| Le droit d’auteur n’est pas un conte de fée. |
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour.Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur. |
|
|
| La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation. |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial. |
|
|
| L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour.Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. |
|
|
| Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires |
Par Chloé MONEGER, JuristeSouvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom. |
|
|
| L'acte d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence. |
Par Gérard HAAS, Avocat à la courLa profession des experts-comptables avait saisi l'Autorité de la concurrence, considérant que la création de l'acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les experts comptables notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE. |
|
|
| Liberté d'expression : la CEDH condamne la France |
Par Gérard Haas, Avocat à la courLe 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation ». |
|
|
| Téléphonie mobile : une offre pas si illimitée |
Par Laurianne BOUZOU, JuristeL’Afutt (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) vient de publier son rapport issu de l’Observatoire des plaintes pour 2009. |
|
|
| Diffamation, Télécopie et Prescription |
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la courDans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse, sur les risques d’irrecevabilité de plaintes transmises par voie électronique ou par télécopie. |
|
|
| Le droit de la presse à l'épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité |
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suivante :«En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution et, spécialement, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense?» |
|
|
| Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs |
Par Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs. |
|
|
| Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations |
Par Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour.Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière. |
|
|
| Communiqué de la CNADA |
Pour la CNADA, la priorité c’est l’acte contresigné par un avocat. 04/08 |
|
|
|
|
|
|
