Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires
(C.N.A.D.A)
146 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
Communiqué de la CNADA
Pour la CNADA, la priorité c’est l’acte contresigné par un avocat. 04/08

C.N.A.D.A.
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS
EN DROIT DES AFFAIRES

146, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

Cabinet  du Délégué National à la communication

Paris, le 24 juillet 2009

Communiqué de la CNADA sur le rapport Darrois
Pour la CNADA, la priorité c’est l’acte contresigné par un avocat

Le Rapport Darrois ouvre de nouvelles voies susceptibles de modifier l’exercice du droit au plus grand bénéfice de ses usagers. Si la Chambre Nationale des Avocats en droit des affaires (CNADA) devait conserver une seule recommandation de ce rapport, elle retiendrait la création de l’acte contresigné par les avocats.

Pourquoi ?

Parce que la CNADA, toujours pragmatique dans la défense des intérêts de la profession depuis 40 ans, considère qu’il s’agit d’un instrument efficace renforçant la mission d’assistance contractuelle de l’avocat. Face à la concurrence, nous devons ainsi saisir cette opportunité pour intensifier notre rôle dans la rédaction et la conclusion de contrats. Nous estimons que pour une plus grande sécurité l’avocat doit être présent lors de la conclusion des actes, qui se font, dans 90% des cas, sous seing privé.

En effet, il s’agit d’opérations lourdes de conséquences et risquées juridiquement ; et ce quelque soit leur nature civile (bail, caution, prêt…), économique (statuts de société, cession de participation, garantie bancaire, contrat de distribution…), sociale (contrat de travail, transaction, protocole d’accord, rupture conventionnelle, accord collectif, règlement intérieur, charte internet…)

La contresignature par l’avocat conférerait à l’acte une force probante renforcée par rapport à l’acte sous seing privé non contresigné qui n’offre, quant à lui, aucune garantie quant à son origine. Disposant de la même foi que l’acte authentique, l’acte d’avocat constituerait ainsi une preuve parfaite s’imposant à la conviction des juges.

De ce fait, la CNADA considère qu’une telle réforme, simple et sans impact budgétaire, permettrait d’encourager le recours aux conseils de l’avocat à l’occasion de la négociation, de la rédaction et de la conclusion des actes sous seing privé et ce dans une perspective d’accès au droit, de protection de l’acte juridique et de sécurité des particuliers comme des entreprises. Dans ce contexte et pour l’ensemble de ces raisons, l’évolution du travail de l’avocat passe par l'acte d'avocat qui associe flexibilité et confiance.

C’est pourquoi, la CNADA appelle nos confrères à une mobilisation générale de la profession afin que naisse l’acte contresigné par l’avocat.


Gérard HAAS

        

SYNDICAT PROFESSIONNEL ENREGISTRE A LA PREFECTURE DE LA SEINE SOUS LE N° 13.684
REGROUPANT LES AVOCATS SPECIALISTES EN DROIT DES AFFAIRES

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Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.

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Astreinte comminatoire et zèle des juges d’appel

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Communiqué de la CNADA

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