Ma Petite Entreprise - Veille juridique

communiqué de la CNADA du 5 novembre 2010

Tue, 09 Nov 2010 14:18:58 GMT

Le 5 novembre dernier la CNADA a été reçu par le ministère de la justice pour faire connaître sa position sur la garde a vue.

Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.

Fri, 30 Jul 2010 13:56:28 GMT

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. Décodage.

Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.

Wed, 28 Jul 2010 12:54:09 GMT

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour.

Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques.

Astreinte comminatoire et zèle des juges d’appel

Mon, 26 Jul 2010 15:54:02 GMT

Par Benoît RAST, Juriste.
Un franchiseur a conclu avec un couple, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin.
Ce contrat prévoyait qu’en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s’engageait à ne plus faire usage des signes distinctifs du franchiseur, et qu’à défaut de s’y conformer, une «astreinte comminatoire» s’élevant à 5000 francs par jour de retard serait due par le franchisé.

Le droit d’auteur n’est pas un conte de fée.

Mon, 26 Jul 2010 13:21:51 GMT

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour.

Les histoires de fée et de baguette magique, peuvent se terminer de manière tragique pour leurs auteurs qui n’effectuent pas les démarches préventives, destinées à conférer à leurs créations une protection efficace par le droit d’auteur.

La CJUE confirme le remboursement des frais d’expedition en cas de retractation.

Tue, 13 Jul 2010 09:30:11 GMT

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.

Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial.

L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation

Mon, 05 Jul 2010 13:52:54 GMT

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour.

Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.

La stratégie numérique vue par la Commission européenne

Wed, 16 Jun 2010 10:24:23 GMT

Par Mylène KAMDOM, Juriste

La Commission européenne a dévoilé le 19 mai dernier, le plan d’action de sa stratégie numérique, initiative centrale de son projet « Europe 2020 ». Cette stratégie numérique sera encadrée par une centaine de mesures de suivi, dont 31 seront de nature législative.

Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires

Tue, 08 Jun 2010 10:10:12 GMT

Par Chloé MONEGER, Juriste
Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.

L'acte d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence.

Mon, 31 May 2010 09:22:12 GMT

Par Gérard HAAS, Avocat à la cour

La profession des experts-comptables avait saisi l'Autorité de la concurrence, considérant que la création de l'acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les experts comptables notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE.

Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Thu, 20 May 2010 14:55:35 GMT

Par Gérard Haas, Avocat à la cour

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention Européene des Droits de l'Homme(CEDH) relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global, et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise «l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation ».

Téléphonie mobile : une offre pas si illimitée

Thu, 29 Apr 2010 13:44:18 GMT

Par Laurianne BOUZOU, Juriste

L’Afutt (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) vient de publier son rapport issu de l’Observatoire des plaintes pour 2009.

Diffamation, Télécopie et Prescription

Tue, 13 Apr 2010 15:52:31 GMT

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour

Dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse, sur les risques d’irrecevabilité de plaintes transmises par voie électronique ou par télécopie.

Le droit de la presse à l'épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité

Mon, 12 Apr 2010 13:24:09 GMT

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la cour.

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suivante :

«En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution et, spécialement, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense?»

Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

Mon, 15 Mar 2010 17:09:07 GMT

Par Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour.

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs.